Conditions générales
de vente.

Documents contractuels et inscription

5.1 Client professionnel ou financeur

Lorsqu'une action de formation est commandée par une entreprise, un employeur ou un autre client professionnel, les conditions de réalisation et de financement sont formalisées par les documents contractuels appropriés, notamment une convention de formation, un devis ou tout document conforme aux dispositions applicables du Code du travail.

5.2 Personne physique finançant sa formation à titre individuel

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Ce contrat comporte les mentions légalement requises, notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, les conditions de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, les références des personnes chargées de la formation, le prix et les modalités de paiement ainsi que les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon.

5.3 Inscription en ligne et accompagnement

SFA Formation peut proposer un parcours d'inscription en autonomie sur ses sites internet, notamment Mon BTS à distance, ainsi qu'un parcours accompagné par une conseillère en formation.

Le Client reçoit les informations essentielles relatives à la formation, à son prix, à ses modalités de réalisation et à ses conditions contractuelles avant de s'engager.

Une simple demande de renseignements, de devis ou de rappel ne constitue pas une inscription définitive et n'entraîne aucune obligation de paiement.

5.4 Signature électronique

Les contrats et documents contractuels peuvent être conclus et signés électroniquement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

SFA Formation met en œuvre un dispositif permettant d'identifier le signataire, de recueillir son consentement et de conserver les éléments de preuve relatifs à la signature et au document signé.

Une copie du contrat conclu est mise à disposition du Client sur un support durable.

5.5 Droit de rétractation

Pour le contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose du délai de rétractation prévu par l'article L.6353-5 du Code du travail.

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions et conditions prévues par ce Code.

Lorsque seul le régime du contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses frais est applicable, le délai prévu par l'article L.6353-5 du Code du travail s'applique.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation et, lorsqu'il est requis, le formulaire type de rétractation sont remis au Client dans les documents contractuels ou précontractuels applicables.

5.6 Paiement par une personne physique à titre individuel

Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L.6353-5.

À l'expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, sous réserve de toute disposition impérative plus protectrice applicable.

5.7 Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO, France Travail, Transitions Pro, la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre financeur, il lui appartient d'accomplir les démarches nécessaires dans les délais requis.

Les modalités de facturation et le reste à charge éventuel sont déterminés conformément à l'accord de financement, au contrat et aux règles applicables au dispositif concerné.

Annulation, abandon et cessation anticipée

6.1 Annulation par un Client professionnel

Pour les Clients professionnels, les conditions d'annulation ou de report peuvent être précisées dans le devis ou la convention. À défaut de stipulation particulière, toute annulation doit être notifiée par écrit.

Les sommes éventuellement dues tiennent compte des prestations effectivement réalisées et des engagements raisonnablement engagés par SFA Formation, dans les limites permises par la loi.

6.2 Personne physique finançant sa formation à titre individuel

Les conséquences financières d'une cessation anticipée ou d'un abandon sont celles prévues au contrat de formation et par les dispositions impératives du Code du travail.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail.

6.3 Absence du stagiaire

Les conséquences d'une absence sont appréciées selon le contrat, le dispositif de financement et les règles du financeur.

Une absence ne peut donner lieu à la facturation d'une prestation non réalisée au financeur lorsque les règles applicables l'interdisent. Les éventuelles sommes restant à la charge du Client sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Prix, facturation et paiement

7.1 Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la convention, le contrat ou l'offre acceptée.

SFA Formation bénéficie, pour les opérations concernées, de l'exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue. Les documents commerciaux précisent le régime de TVA applicable à la prestation concernée.

7.2 Paiement — Clients professionnels

Sauf conditions particulières, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou le document contractuel, dans le respect des délais légaux.

En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sont applicables dans les conditions prévues par le Code de commerce et mentionnées sur les documents concernés.

7.3 Paiement — Clients particuliers

Les modalités de paiement applicables aux Clients particuliers sont précisées dans leur contrat et respectent les dispositions impératives du Code du travail et, le cas échéant, du Code de la consommation.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le Code de commerce pour les retards de paiement entre professionnels n'est pas appliquée au consommateur.

7.4 Paiement par carte bancaire et prélèvement

Selon les prestations et les modalités proposées, les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou prélèvement bancaire, notamment au moyen de prestataires de paiement sécurisés.

Le choix d'un moyen de paiement ne modifie pas les droits du Client ni les dispositions légales applicables à son contrat.

7.5 Paiement échelonné

Lorsqu'un paiement échelonné est proposé, le calendrier des échéances, leurs montants, leur périodicité et les modalités de règlement sont précisés dans le contrat ou dans un échéancier accepté par les parties.

Les échéances respectent les dispositions impératives applicables, notamment celles relatives aux contrats de formation conclus par des personnes physiques à titre individuel et à leurs frais.

7.6 Incident de paiement

En cas d'échec d'un règlement ou de retard de paiement, SFA Formation informe le Client et lui communique les modalités permettant de régulariser sa situation.

Toute mesure de suspension, de résiliation ou de recouvrement est mise en œuvre dans les conditions prévues au contrat et dans le respect des dispositions légales applicables.

7.7 Révision de prix

Aucune révision de prix ne peut intervenir sur une prestation déjà commandée par un consommateur, sauf accord exprès des parties ou disposition légale applicable.

Pour les contrats professionnels de longue durée comportant expressément une clause de révision, les modalités et l'indice de référence sont précisés dans le contrat ou la convention.

Responsabilité

SFA Formation répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, notamment d'un dysfonctionnement du matériel ou de la connexion internet du Client, sous réserve que SFA Formation ait elle-même satisfait à ses obligations.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire les droits à réparation dont bénéficie un Client consommateur en vertu de dispositions légales impératives.

Dans les relations entre professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale contraire, les éventuelles limitations de responsabilité peuvent être prévues par le contrat ou la convention, à condition qu'elles ne privent pas l'obligation essentielle de sa substance.